Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre 510location.fr et les clients particuliers et professionnels. Elles s’appliquent à toutes commandes électroniques, téléphoniques ou directement sur le site www.510location.fr .

Toute commande passée, entraîne l'acceptation implicite de ces dites conditions par le client qui doit être juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogations préalable, express et écrite. 510location.fr peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales.

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien « Confirmez votre commande » en bas de la page « Récapitulatif de commande » et il devra accepter les présentes conditions générales. Avant acceptation de la commande, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande (quantité, référence …); il peut ainsi corriger ses éventuelles erreurs.

La commande sera confirmée par 510location.fr via un courrier électronique; ce courriel reprend toutes les informations données au moment du passage de la commande ainsi que le droit de rétractation du client.

Le site 510location.fr se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige lié au règlement d'une commande antérieure, ou dans le cas où les informations communiquées lors de la commande ou de l’inscription du client s’avèreraient fausses ou erronées. 510location.fr se garde le droit de refuser votre commande si plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Les produits proposés à la vente font l'objet sur le site d'une description textuelle de leurs caractéristiques principales avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, 510location.fr n'exclut pas la possibilité d'erreurs ou omissions.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit. En cas de rupture soudaine d'un produit affiché comme stocké lors de la commande, 510location.fr s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais par mail dès réception des informations transmises par le fournisseur. Ces informations provenant de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. En cas de rupture de stock, le client sera libre d'annuler le contrat de vente. Il pourra choisir entre: attendre le produit selon le nouveau délai, demander le remboursement, ou un produit de remplacement.

Tous les textes et images présentés sur le site de la société 510location.fr sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de 510location.fr, seuls les liens vers les pages d'articles sont autorisés sans demande explicite.

Exceptionnellement, et afin de pouvoir honorer les commandes, certains produits pourront être remplacés par des produits identiques reconditionnés ou d'expositions bénéficiant des même garanties.

Les prix des produits indiqués sur notre site sont en euros toutes taxes comprises, hors frais de port et tiennent compte de la taxe D.E.E E ou Eco-participation. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. Les prix indiqués sur le site 510location.fr peuvent être modifiés à tout moment, ils ne constituent pas un engagement de notre part cependant les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.

510location.fr n'exclu pas la possibilité d’erreurs informatique ou humaine qui pourraient entraîner la diffusion d’un prix erroné, 510location.fr se réserve le droit de demander au client l'annulation du contrat de vente.

Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.

510location.fr met à disposition un mode de paiement par carte bancaire (paiement sécurisé par e-transaction).

Le paiement de la commande s'effectuera en euro de l'exclusion de toute autre devise, quelque soient la nationalité du client et le lieu à partir duquel la commande a été effectuée. Le paiement de la totalité du prix de la commande s'effectuera au moment de la commande sauf paiement par virement bancaire ou carte bancaire en plusieurs fois. Le transfert de propriété ne se fera qu'à parfait et complet paiement de la commande.

En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la somme due et indiquée sur la facture, 510location.fr se réserve le droit d'exiger de plein droit le paiement d'intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L 441-6 du code du Commerce.

Toutes les indications de délais sont en jours ouvrés (lundi au vendredi hors jours fériés).

Les délais indiqués sur le site sont les délais d’expédition, c’est la durée à la réception de la commande pour la préparation l’emballage et la remise du colis au transporteur.

Les livraisons s'effectuent, en principe, dans un délai de 24h* à 48h (après expédition) pour les colis de moins de 30Kg et de 3 à 5 jours ouvrés (après expédition) pour les colis de plus de 30Kg. La livraison est effectuée par la remise du ou des produits au client à l'adresse de livraison que celui-ci a indiqué au cours de sa commande sur 510location.fr. Il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer s'il y a lieu dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur (Article L 133-3 du Code du Commerce). A défaut de réserves expressément émises par le client lors de livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et en qualité de commande.

*85% des commandes passées avant 12h ont été livrés avant 13h le lendemain sur nos 10 000 derniers colis, la date de livraison peut varier en fonction de l'adresse de livraison (montagne, littoral, lieux isolés, etc...)

La livraison s'entend hors week-end, hors jours fériés ou chômés, de 9h à 18h et contre signature au pas de porte. Dans le cas d'une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

Dans le cas d'un retard de livraison au-delà de 8 jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel de validation de commande, veuillez prendre contact avec notre Service Clients. Une enquête sera ouverte auprès du transporteur à la demande de 510location.fr afin de localiser votre colis. Aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête.

510location.fr s’engage à livrer le client dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation d'expédition par courrier électronique. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu, par simple courrier postal ou électronique. Dans ce cas 510location.fr s'engage à rembourser le client dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

510location.fr ne pourra être tenu responsable des retards de livraison causés par l'indication d'une adresse erronée ou incomplète, d'un numéro de téléphone invalide ou inaccessible.

Si le livreur juge inaccessible l'adresse de livraison, les retards et les frais engendrés ne pourront être reprochés à 510location.fr.

En cas d'absence à l'adresse de livraison ou de non retrait du (des) colis en point relais, la marchandise sera au bon soin du transporteur/ point relais pendant une durée de 10 jours. Sans manifestation de la part du client, le colis sera retourné dans nos locaux. Le renvoi de la marchandise sera possible contre paiement des frais de retour et de réexpédition.

A réception du (des) produits, le client doit s'assurer et contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison. En cas d'avaries durant le transport et de dégradation (casse, choc, déformation...) ou en cas de produits non conforme à la commande du client (erreur de préparation, couleur...), le client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison

Le client a un délai de 3 jours pour signifier au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception les anomalies constatées à l'ouverture du produit.

Les produits proposés sur le site 510location.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par les dispositions du Code Civil (artciles 1641 et suivants) et de la garantie offerte constructeur. Cette garantie couvre la réparation du (des) produit(s) concerné(s) (pièce et main d’œuvre), mais en aucun cas les frais de retour et de réexpédition.

En matière de garantie de conformité, le consommateur est couvert par les articles l217-7 et l217-9 sans frais.

Le produit devra être retourné avec sa facture d’origine et un descriptif des problèmes rencontrés pour que la demande soit prise en charge.

Elle exclut les pannes liées à un mauvaise branchement de l'appareil ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc...).

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, dont l'emballage n'est pas d'origine ou endommagé, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Les réclamations relatives à la conformité des matériaux ou produits à l'exclusion de tout litige de transport devront être faites dans les huit jours de la livraison.

Droit de rétractation Annexe à l'article R221-3: Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire .

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la Consommation qui confèrent au client un droit de rétractation, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter du jour de la livraison du(des) produit(s) pour le(s) retourner à 510location.fr pour échange ou remboursement sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le(s) produit(s) devra(ont) être dans son(leur) emballage d'origine accompagné(s) de tous les accessoires et notices et être en parfait état. Les frais d'envoi ou de retour sont alors à la charge du client. Seuls le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés conformément à l'article L221-23.

Produits retournés :

Le produit devra être retourné à vos frais dans son emballage d’origine avec photocopie de la facture d’origine et le dûment remplis.

Après expertise, les produits retournés incomplets, endommagés (traces d'utilisation), sans l'emballage initial (intact) ou salis seront refusés.

Conformément à l'article L221-3 du Code de la Consommation, votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulation autres que celle nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d'effectuer une décote sur le remboursement de votre produit.

Cette décote peut aller de 20% à 100%, elle sera réalisée par notre service SAV qui argumentera les raisons de ses choix.

Si le délai de rétractation de quatorze jours vient à expirer un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est alors automatiquement reporté au prochain jour ouvré.

En cas d'exercice du délai de rétractation, la société rembourse le client, dans les meilleurs délais et au plus tard trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Il est convenu que les produits livrés et facturés au client restent la propriété de 510location.fr jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par le vendeur, sans qu'il ait besoin d'une mise en demeure et reprendre les produits ou les matériaux objets de la vente. En qualité de détenteur de nos marchandises, l'acquéreur en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même cas de force majeure.

La société 510location.fr s'engage à ne pas divulguer les informations personnelles demandées aux clients nécessaire au traitement de sa commande, autre qu'aux tiers partenaires contractuels de la société (transporteurs, fournisseurs, comptables, juristes …) et à toutes autorités compétentes.

Le client peut consulter sur le site les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés. Le client peut également exercer ses droits d'accès, de rectifications et d'opposition conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Pour ce faire, il vous suffit de nous contacter au 04 94 76 34 73.

Ces données font l'objet d'un traitement automatisé destiné à la gestion de son compte client, de sa commande et à l'envoi d'informations liées, ainsi qu'au respect des dispositions légales ou réglementaires relatives notamment à l'archivage de contrat, à l'exercice du droit de rétractation ou des garanties légales.

Chaque client peut également consulter ou modifier ses données personnelles directement sur le site 510location.fr, rubrique « Mon compte ».

Suite à la publication du nouveau Règlement Général Protection Données Personnelles, voici la politique que nous appliquons :

A) Engagement sur la protection de la vie privée

Les lois relatives à la protection des données personnelles changent à compter du 25 mai 2018 au sein de l'Union européenne.

Dans ce cadre nous mettons à jour notre Politique de Confidentialité et Conditions d'utilisation. Nous attirons ici votre attention sur le droit dont vous disposez sur les données personnelles que nous collectons et utilisons. Vous pouvez ainsi, à tout moment, décider de modifier, supprimer les informations que vous partagez avec nous.

Les données personnelles (ex : email, nom…) sont les informations recueillies sur notre site, pour permettre de vous identifier. Ces informations peuvent être transmises à nos prestataires (ex : fournisseur, bancaire, livraison) pour le bon déroulement de vos commandes et l'enregistrement des produits sous garantie fabricant.

Nos partenaires et/ ou sous-traitant sont à ce jour : Kubota, Haemmerlin, Makita, ITR, Gölz, PacLite, Stripe, OVH.

B) Nature des données collectées :

En utilisant notre Site, vous pouvez être amené(e) à nous communiquer directement des données personnelles.

Sur notre Site, les informations obligatoires sont signalées par un astérisque car indispensables au traitement de votre demande. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et à vous proposer des services et/ou des produits adaptés. Elles sont facultatives.

Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse email, adresse, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le Site.

Les transactions à caractère sensible (coordonnées bancaires, etc.) sont transmises dans un mode sécurisé par des algorithmes de cryptage et d’authentification. Ces transactions sécurisées sont identifiables par la présence d’un cadenas fermé dans la plupart des navigateurs.

Plus spécifiquement, il est précisé que pour les besoins du paiement, les coordonnées bancaires sont collectées et peuvent être conservées par nos prestataires en matière de paiement.

Toutefois, nous ne maîtrisons pas tous les risques liés au fonctionnement d'Internet et attirons l'attention des internautes sur l'existence d'éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement.

C) Utilisations de vos données personnelles

En vous inscrivant à notre newsletter, vous acceptez de recevoir nos offres.

Les données personnelles recueillis directement ne sont en aucun cas vendues ou partagés ou prêtées à d'autres sociétés. Sur chacun de nos emailings, vous avez la possibilité de vous désinscrire en cliquant sur le lien figurant au bas de ceux-ci.

D) Conservation de vos données personnelles

Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la période nécessaire aux fins exposées ici ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable. Vos données bancaires ne sont pas conservées par nos systèmes seule notre banque conserve une trace.

E) Vos droits sur vos données personnelles

Nous souhaitons que vous gardiez le contrôle concernant l'utilisation de vos données personnelles que nous utilisons. Vous pouvez ainsi :

Obtenir une copie des informations que nous conservons à votre sujet

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Lorsque nous utilisons vos données personnelles suite à votre accord, vous avez le droit, à tout moment, de retirer cet accord selon les lois en vigueur. De plus, lors du traitement de vos données personnelles dans un intérêt légitime ou dans l'intérêt public, vous pouvez refuser à tout moment que nous utilisions vos données personnelles sous réserve des lois applicables.

Vous bénéficiez, sur simple demande écrite, d’un droit d’accès et de rectification sur les informations vous concernant. Pour toute demande concernant vos droits, merci d’envoyer un email à info@510location.fr ou de nous écrire à l’adresse suivante :

510location.fr

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83300 DRAGUIGNAN

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Lors de la consultation du Site, certaines informations relatives à la navigation de votre ordinateur sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers appelés « Cookies », sous réserve des choix que vous avez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

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Le présent contrat est soumis à la loi française, quelle que soit la nationalité du client ou le lieu de passation ou livraison de la commande. Il est rappelé, conformément à la loi, que le client a toutefois la possibilité de recourir – après tentative de règlement à l'amiable demeurée infructueuse effectuée par écrite auprès du service clientèle à l'adresse 510location.fr 309 avenue de l'Europe 83300 DRAGUIGNAN - à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différents.

Dans les relations contractuelles avec les clients professionnels, le tribunal de DRAGUIGNAN est le seul compétent.

Pour tous les litiges de consommations vous pouvez vous rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges: https://ec.europa.eu/consumers/odr

Si une des dispositions de ces CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s'en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales.